Monsieur Karim Loucif , demeurant au 9 rue des colonnes 75002 , immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 528 562 358 00036, agissant en sa qualité d’Entrepreneur individuel.

Représentée sous le nom commercial « WEB MONT-BLANC »

« WEB MONT-BLANC »  est un acteur du Marketing Digital qui propose des services de génération de trafic, visibilité et génération de leads.« WEB MONT-BLANC » met en place des techniques marketing notamment via des régies publicitaires (Facebook, Google, Taboola, TikTok, Outbrain, Snapchat etc.) et collecte des données à caractère personnel au moyen de formulaires de collecte de données et le dépôt de first et third party cookies sur le terminal de ces internautes.

 

« WEB MONT-BLANC » propose à ses clients des solutions pour acquérir de nouveaux prospects et clients grâce à une gamme de solutions technologiques et supports propriétaires (CRM, Génération de trafic qualifié, Inboud, SEA, SEO et Leads Intentionnistes). « WEB MONT-BLANC » propose à ses clients d’optimiser leur campagne publicitaire en ligne et leur taux de transformation, grâce à son expertise et ses outils techniques propriétaires, en associant aux annonces publicitaires, quelques soient leurs formats, des formulaires de collecte de données des internautes intéressés par l’annonce.

 

Le Client a besoin d’acquérir des leads qualifiés dans le but d’augmenter le trafic de ses sites web ou ceux de ses clients et enrichir ses bases de données ou celles de ses clients en vue d’être commercialisées. Le Client recherche un prestataire à même de mettre en place des campagnes d’acquisition performante faisant la promotion de ses produits et/ou services ou des produits et/ou services de ses clients dans l’objectif d’acquérir des leads qualifiés.

 

Le client déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la commande des prestations et à la vérification de l’adéquation des prestations proposées par « WEB MONT-BLANC » qu’il juge adaptées à ses besoins. Il déclare également avoir reçu de la part de « WEB MONT-BLANC » toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet et des spécificités du marketing digital (Acquisition de trafic, prospect et clients, Prospect Relationship Management, CPA, CPC, CPM etc….).

 

Le client déclare avoir été informé que ses contenus publicitaires peuvent être diffusés notamment sur les sites de « WEB MONT-BLANC » ainsi que sur des supports médias, sites internets, partenaires, réseaux sociaux en tout genre, réseaux de recherche. Le client déclare disposer du matériel et des logiciels nécessaires au bon fonctionnement des prestations proposées par « WEB MONT-BLANC ».

 

C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de définir, dans le cadre des présentes Conditions Générales, les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles « WEB MONT-BLANC » exécutera les prestations détaillées au sein d’un Bon de commande. Tout Bon de Commande est soumis au respect par les Parties des présentes Conditions Générales.

 

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés au sein du Contrat avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront entre les Parties la signification suivante :

 

1.1. Adresse IP : adresse unique qui permet d’identifier depuis quel pays de connexion a été faite l’inscription.

 

1.2. Bon de Commande, Ordre d’Insertion ou Devis document annexé aux présentes Conditions Générales qui définit et précise les conditions et modalités des Prestations exécutées par « WEB MONT-BLANC » à la demande du Client.

 

1.3. Campagne publicitaire dite « à la performance » organisée et diffusée par « WEB MONT-BLANC » pour le compte du Client dont les caractéristiques sont fixées par les Parties au sein du Bon de Commande.

 

1.4. Client : personne physique ou morale qui souhaite la mise en place d’une Campagne publicitaire qui contracte avec « WEB MONT-BLANC » et pour le compte de qui le Bon de commande a été signé.

 

1.5. Client Final : personne physique ou morale qui souhaite la mise en place d’une Campagne publicitaire faisant la promotion des produits et/ou services qu’il commercialise avec le Client.

 

1.6. Conditions Générales : l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document qui a vocation à régir les relations contractuelles entre les Parties au titre de l’exécution des Prestations commandées par le Client à « WEB MONT-BLANC » par le biais d’un Bon de Commande.

 

1.7. Contenu Publicitaire : tout contenu publicitaire réalisé par « WEB MONT-BLANC » pour le compte du Client, par le Client lui-même pouvant contenir des éléments textuels, vidéos, audios et multimédias pour une diffusion dans les conditions exposées au sein d’un Bon de commande.

 

1.8. Contrat : ensemble des stipulations énoncées dans les Conditions Générales et dans le Bon de Commande, ainsi que tout avenant qui viendrait compléter, modifier ou se substituer à celles-ci étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante.

 

1.9. Cookie : fichier texte placé de manière unique sur le disque dur par le serveur d’un site visité par un internaute, qui est lu par le serveur web du domaine qui a émis le cookie et permet de reconnaître un internaute qui a déjà visité le site.

 

1.10. CPA : coût par achat, soit le montant à payer par le Client pour la réalisation d’une action par un Internaute obtenu lors de la Campagne publicitaire (inscription à une newsletter, création d’un compte…).

 

1.11. CPC : coût par clic, soit le montant à payer par le Client pour un clic d’un Internaute sur les liens qui lui ont été adressés par tout support (emails notamment).

 

1.12. CPL : coût par Lead, soit le montant à payer par le Client lorsqu’un Internaute effectue une action permettant la collecte d’une ou plusieurs de ses Données à caractère personnel.

 

1.14. Déduplication : opération permettant d’identifier au moment de la collecte d’un Lead, si ce dernier figure déjà dans la Base de Données Client.

 

1.15. Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

1.16. FTPS : protocole de communication destiné à l’échange informatique de fichiers sur un réseau TCP/IP, variante du FTP, sécurisé avec les protocoles SSL ou TLS. Il permet au visiteur de vérifier l’identité du serveur auquel il accède grâce à un certificat d’authentification. Il permet également de chiffrer la communication.

 

1.17. Hard Bounce : une adresse email inexistante.

 

1.18. Internaute : toute personne physique qui est la cible des campagnes publicitaires.

 

1.19. Inscrits : personne physique ayant expressément accepté de recevoir des communications commerciales de tierces parties conformément aux obligations décrites dans le Bon de Commande.

 

1.20. Lead(s) : une ou plusieurs Données à caractère personnel d’un Internaute fournie(s) volontairement par celui-ci en vue de recevoir par la suite de la prospection commerciale, collectée(s) par « WEB MONT-BLANC » dans le cadre d’Opérations de collecte.

 

1.21. Lois de Protection des Données Personnelles : les dispositions du RGPD (Règlement Général de la Protection des Données), de la Loi Informatique et Libertés ainsi que toute autre réglementation française ou européenne actuelle ou à venir relative à la protection des données à caractère personnel.

 

1.22. Loi Informatique et Libertés : loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

 

1.23 Opération de collecte : mise en place d’un dispositif par « WEB MONT-BLANC » (formulaire de jeu-concours, formulaire de demande de devis etc.) permettant la collecte de Données à caractère personnel relatives à un Internaute au moyen d’un formulaire, ainsi que le recueil du consentement Opt-in de l’Internaute.

 

1.24. Opt-in : mode de collecte des Leads par lequel l’Internaute donne son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque à la collecte de ses Données à caractère personnel en vue de recevoir des communications commerciales de la part des partenaires de « WEB MONT-BLANC » tel que le Client ou le Client Final.

 

1.25. Prestation(s) : les prestations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales et précisées dans les différents Bons de Commande exécutées par « WEB MONT-BLANC » pour les besoins du Client.

 

1.26. RGPD : Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

1.27. Sites web : sites internet édités par « WEB MONT-BLANC » sur lesquels les Données à caractère personnel des Internautes sont collectées.

 

1.28. Taux de rejet : taux convenu entre les Parties, permettant au Client, qui après contestation sur la qualité et/ou la quantité des Leads récoltées pour son compte par « WEB MONT-BLANC » dans le cadre de la Campagne publicitaire, d’obtenir une réduction du nombre de Leads, base de calcul de la rémunération de « WEB MONT-BLANC ». Les Parties ont convenu que ce taux de rejet ne saurait être supérieur à 10 % sauf exceptions expressément prévues au sein d’un Bon de Commande.

 

1.29. Time Stamp : mécanisme qui consiste à associer une date et une heure à une donnée informatique. Il a pour but d’enregistrer l’instant auquel une opération a été effectuée.

 

1.30. Tracking : outil technique intégré à chaque Contenu Publicitaire permettant de suivre et de comptabiliser les actions réalisées par cet Internaute lorsqu’il clique sur ce Contenu Publicitaire, (clic, achat, saisies dans un formulaire en ligne, etc…).

 

1.31. Url de collecte : format de nommage universel pour désigner une ressource sur Internet permettant d’identifier la campagne d’acquisition.

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser et définir les modalités et conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles « WEB MONT-BLANC » exécute pour les besoins du Client dans le cadre de Campagne publicitaire dite « à la performance », les Prestations définies au sein d’un Bon de Commande.

 

« WEB MONT-BLANC » se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des Conditions Générales sous réserve de le notifier préalablement au Client. Les Conditions Générales et ses versions modifiées seront notifiées au Client par courriel au format PDF.

 

« WEB MONT-BLANC » informera le Client de ces modifications avant leur entrée en vigueur, afin qu’il soit en mesure, s’il n’agrée pas à ces modifications, de résilier le Contrat.

 

En continuant d’exécuter les Prestations après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales et à défaut d’avoir manifesté son refus, le Client est réputé avoir accepté cette nouvelle version.

 

Toute modification d’un Bon de Commande devra être décidée d’un commun accord des Parties dans les conditions définies au sein des présentes Conditions générales.

 

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le Contrat conclu entre les Parties est constitué des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :

 

– Les présentes Conditions Générales de Vente et ses avenants éventuels ;

 

– Le(s) Bon(s) de Commande et ses annexes.

 

En cas de contradiction entre des documents de rangs différents, les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

 

Toutefois, les stipulations d’un Bon de Commande peuvent prévaloir sur les stipulations des présentes Conditions Générales à la condition que la primauté des stipulations d’un Bon de Commande sur celles des Conditions Générales soit expressément et clairement mentionnée au sein du Bon de Commande.

 

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord liant les Parties. Ils annulent et remplacent toutes propositions, communications écrites ou orales, antérieures et relatives au même objet. Seuls ces documents régissent les relations contractuelles entre les Parties. Ceci exclut donc tout autre document et notamment ceux applicables, le cas échéant, aux relations entre le Client et le Client Final.

 

ARTICLE 4 – BON DE COMMANDE

 

4.1 Objet et contenu du Bon de commande

 

Chaque Bon de Commande précise les conditions et modalités des Prestations exécutées par « WEB MONT-BLANC » à la demande du Client.

 

La signature du Bon de commande et l’acceptation des présentes Conditions générales au sein dudit Bon de Commande par le Client vaut commande des Prestations.

 

Le Client est informé que la procédure de commande des Prestations auprès de « WEB MONT-BLANC » se fait exclusivement par le Bon de Commande.

 

À ce titre, le Client s’engage à remplir le Bon de Commande selon les indications données par « WEB MONT-BLANC » et à fournir des informations exactes, complètes et non fallacieuses.

 

Le Client s’engage à envoyer à « WEB MONT-BLANC » le Bon de Commande dûment rempli, tamponné du cachet de la société et signé avant la

 

date prévue de la réalisation des prestations commandées. Le Client est informé que ladite commande sera réputée comme définitive qu’à la réception du courriel de validation du Bon de Commande envoyé par « WEB MONT-BLANC ».

 

4.2 Qualité et volumes des Leads prévus au sein du Bon de commande

 

Les quantités de Leads mentionnées au sein du Bon de commande, qui doivent être collectées par « WEB MONT-BLANC » dans le cadre des

 

Prestations, sont considérées comme brutes c’est-à-dire avant déduction des Hard Bounce et Déduplications validés par les Parties.

 

« WEB MONT-BLANC » s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour parvenir à collecter des Leads de qualité et de transmettre au Client les quantités de Leads déterminées au sein du Bon de commande.

 

La facturation sera établie sur la base des quantités de Leads collectées par « WEB MONT-BLANC » en déduction des Leads valablement

rejetés par le Client dans la limite du taux de rejet convenu contractuellement par les Parties.

 

4.3 Annulation d’un Bon de commande par le Client Toute annulation et/ou modification d’un Bon de Commande doit être envoyée à « WEB MONT-BLANC », par email recommandé, au plus tard six (6) jours avant le commencement de la Campagne publicitaire décrite dans le Bon de Commande.

 

Toute modification d’un Bon de Commande doit se matérialiser par l’envoi d’un nouveau Bon de Commande dûment rempli, tamponné du cachet de la société et signé par le Client accompagné de la mention « annule et remplace le Bon de Commande » en précisant le cas échéant le numéro et la date du Bon de Commande objet de la modification. Toute modification d’un Bon de Commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de la réception par le Client du mail de validation de « WEB MONT-BLANC ».

 

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

 

« WEB MONT-BLANC » réalise les Prestations convenues avec le Client conformément aux dispositions du Contrat.

 

« WEB MONT-BLANC » réalise les Prestations d’acquisition de Leads via la mise en place d’une ou plusieurs Opération(s) de collecte.

 

En vue du lancement d’une Opération de collecte plusieurs éléments techniques peuvent être transmis par le Client à « WEB MONT-BLANC », tels que :

 

– Le Logo du Client ou du Client Final (HD)

 

– La Phrase de consentement générant un acte affirmatif pour l’abonnement (oui/non)

 

– Le Contenu Publicitaire

 

– Le Lien vers la page de confidentialité du Client du pays concerné

 

– L’Url dédié par pays – …

 

À défaut de transmission de ces éléments dans les délais, « WEB MONT-BLANC » pourra s’opposer à la diffusion de la Campagne Publicitaire, convenir avec le Client de reporter la diffusion de la Campagne ou résilier unilatéralement le Contrat, sans préavis ni autre formalité qu’une simple notification au Client faite par tous moyens, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée du fait de cette résiliation.

 

Le Client s’engage à fournir à « WEB MONT-BLANC » des Contenus publicitaires conformes à la législation en vigueur et aux règles de déontologie publicitaire publiées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Notamment, il s’engage à communiquer des contenus publicitaires exempts de tous propos ou contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale, ou encore tout autres contenus contraires aux bonnes moeurs et aux règles de bienséance.

 

« WEB MONT-BLANC » ne contrôle pas le contenu des Contenus publicitaires fournis par les Clients. « WEB MONT-BLANC » exclut toute responsabilité sur la validité des liens de redirection fournis par le Client.

 

Le Client s’engage à s’assurer de la compatibilité technique de ses fichiers et des Contenus publicitaires qu’il veut faire diffuser.

 

Le Client reconnaît et accepte que « WEB MONT-BLANC » demeure libre dans le choix des supports et des bases de données permettant l’envoi de courriels de prospection commerciale, dans les limites convenues entre « WEB MONT-BLANC » et le Client dans le Bon de commande.

 

En conséquence, « WEB MONT-BLANC » se réserve la possibilité de changer les supports pendant la période de diffusion.

 

Le Client s’engage également à :

 

– Fournir à « WEB MONT-BLANC » la coopération et l’assistance nécessaire à la réalisation des Prestations ; notamment en lui remettant les informations et instructions nécessaires à la réalisation des Prestations ;

 

– Permettre, le cas échéant, à « WEB MONT-BLANC » l’accès à la partie de son Système Informatique, nécessaire à la bonne exécution des Prestations.

 

– Se doter des moyens techniques, en particulier de télécommunication, nécessaires à l’exécution des Prestations.

 

– Faire part à « WEB MONT-BLANC », par courriel de toute difficulté éventuelle qui pourrait naître au cours de l’exécution des Prestations, afin de permettre leur prise en compte rapide par « WEB MONT-BLANC ».

 

– Informer « WEB MONT-BLANC » par lettre recommandée avec AR, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture des Prestations par « WEB MONT-BLANC ».

 

– Ne pas transférer les détails des Inscrits à tout tiers non autorisé.

 

« WEB MONT-BLANC » se réserve le droit de ne pas exécuter une Campagne Publicitaire, si elle estime notamment que (i) les Contenus Publicitaires sont contraires aux normes et à la réglementation en vigueur ou aux bonnes moeurs, (ii) si « WEB MONT-BLANC » est tenu d’une obligation d’exclusivité avec un tiers concurrent du Client (iii) ou si le Client n’a pas fait preuve de coopération pendant la phase d’élaboration de la Campagne.

 

ARTICLE 6 – RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Chaque Partie s’engage à respecter sous sa propre responsabilité les Lois de Protection des Données Personnelles.

 

La responsabilité de « WEB MONT-BLANC » diffère selon sa qualité de « responsable du traitement » ou de « sous-traitant » au sens du RGPD.

 

L’article 4 du RGPD définit le responsable du traitement comme la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement…».

 

Pour savoir si un organisme « détermine les finalités et les moyens du traitement », il convient notamment d’appliquer le faisceau d’indices proposé par le Groupe de Travail « Article 29 » (« G29 ») dans son Avis 1/2010 sur les Notions de responsable du traitement et de sous-traitant adopté le 16 février 2010. En effet, selon le G29, il convient d’appliquer les critères suivants pour déterminer la qualification de responsable du traitement ou de sous-traitant d’un prestataire :

 

1) Le Niveau d’instruction préalable donné par le client au prestataire : ce critère permet de connaître l’autonomie, la marge de manoeuvre laissée au prestataire pour déterminer les finalités et moyens d’un traitement. Si le client laisse une grande autonomie au prestataire, c’est un indice que ce dernier agit plutôt en qualité de responsable de traitement que de sous-traitant.

 

2) Le Degré de contrôle du client : un contrôle permanent et rigoureux permettant au client de s’assurer que le prestataire se conforme totalement à ses instructions indique que le client maîtrise exclusivement les opérations de traitement.

 

3) L’expertise approfondie du prestataire dans le domaine : plus le prestataire est à même de décider des moyens de traitement à mettre en place plus il est susceptible d’être qualifié de responsable du traitement.

 

4) Degré de transparence sur le recours à un prestataire auprès des personnes concernées par la collecte : le fait que l’identité du prestataire soit connue des personnes concernées par la collecte est un indice que ce dernier agit potentiellement comme responsable du traitement.

 

Au regard de l’application de ces critères, à chaque cas particulier, « WEB MONT-BLANC » peut avoir soit la qualité de « responsable du

 

traitement » soit de « sous-traitant ».

 

En effet, « WEB MONT-BLANC » aura la qualité de responsable du traitement et non pas de sous-traitant, si tout ou partie des indices suivants

 

est applicable à chaque cas d’espèce :

 

– « WEB MONT-BLANC » met en place, en pleine autonomie, ses propres techniques marketing sur ses sites web/applications

 

permettant la collecte de données à caractère personnel ;

 

– Aucune instruction n’est donnée par le Client à « WEB MONT-BLANC » relative à la finalité du traitement et les éléments essentiels des

 

moyens mis en oeuvre ;

 

– Le Client ne s’immisce pas dans l’activité de mise en place d’opérations de collecte qui est propre à l’expertise de « WEB MONT-BLANC »

 

;

 

– L’internaute est bien informé qu’il navigue sur les sites web édités par « WEB MONT-BLANC » et non sur le site du Client.

 

6.1 Obligations spécifiques de « WEB MONT-BLANC » lorsqu’elle agit en qualité de « sous-traitant » au sens du RGPD

 

6.1.1 Obligation de tenir un registre des catégories d’activités de traitement pour le compte, sur instruction et sous l’autorité du Client

 

Dans la mesure du possible compte-tenu des spécificités de l’activité d’acquisition de Leads, « WEB MONT-BLANC » déclare tenir par écrit un

 

registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de certains de ses clients comprenant :

 

– Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants ;

 

– Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;

 

– Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

 

– Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

 

6.1.2 Obligations en termes de sécurité et de confidentialité

 

« WEB MONT-BLANC » garantit le Client avoir pris toutes les précautions utiles et les mesures de sécurité tant matérielles,

 

techniques qu’organisationnelles afin notamment :

 

• D’empêcher que les Données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non

 

autorisées ;

 

• D’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques et d’assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat;

 

• De se prémunir contre toute perte, destruction ou altération des Données à caractère personnel.

 

« WEB MONT-BLANC » s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat :

 

• S’engagent à respecter la confidentialité et l’intégrité des Données ;

 

• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel.

 

Le Client s’engage à mettre à disposition de « WEB MONT-BLANC » un serveur FTP dédié dont les liaisons seront sécurisées et sur lequel

 

SOCIETE transférera les Données.

 

À défaut, « WEB MONT-BLANC » sera en incapacité de garantir la sécurité et la confidentialité des Données communiquées au Client qui sera

 

seul responsable en cas d’incident.

 

Chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre par écrit toute violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais

 

et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Cette notification devra contenir :

 

– La description de la nature de la violation de Données à caractère personnel ;

 

– La description des conséquences probables de la violation de Données personnelles ;

 

– La description des mesures prises pour remédier à la violation de Données à caractère personnel.

 

Il incombe au Client de s’engager à communiquer un Webservice sécurisé pour le transfert des données. À défaut, « WEB MONT-BLANC » sera en incapacité de garantir la sécurité et la confidentialité des données communiquées au Client qui sera seul responsable en cas d’incident.

 

6.1.3 Sous-traitance

 

« WEB MONT-BLANC » est expressément autorisée par le Client à faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement

 

spécifiques.

 

En cas de changement de sous-traitant, « WEB MONT-BLANC » s’engage à en informer préalablement et par écrit le Client. Cette information précisera les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections par écrit. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection écrite pendant le délai convenu.

 

En toute hypothèse, « WEB MONT-BLANC » s’engage à :

 

– Faire appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD ;

 

– Garantir que les obligations en matière de protection de Données détaillées au sein du Contrat seront répercutées aux éventuels sous-traitants.

 

Le Client s’engage à ne pas engager de discussions ou conclure directement ou indirectement de contrat avec les sous-traitants de « WEB MONT-BLANC » et ce, pendant une durée de deux (2 ans) à compter de la dernière livraison de Leads au bénéfice du Client.

 

6.1.4 Audit

 

Lorsque « WEB MONT-BLANC » agit en qualité de sous-traitant, le Client peut, à ses frais, réaliser ou faire réaliser un audit du respect

 

des obligations incombant à « WEB MONT-BLANC » en termes de protection des données à caractère personnel, par un tiers indépendant.

 

Le tiers auditeur sera tenu au secret professionnel. Pour cela, il devra obligatoirement signer un engagement personnel de confidentialité. Le Client devra notifier à « WEB MONT-BLANC » l’identité de l’auditeur ou de la structure d’audit retenue lorsqu’il s’agit d’un cabinet extérieur.

 

L’audit devra se dérouler durant les heures de travail de « WEB MONT-BLANC » et dans des conditions permettant de ne pas générer une

 

surcharge de travail déraisonnable pour les préposés de celui-ci. Le Client accepte par ailleurs de ne pas conduire plus d’un audit sur une période de 12 mois consécutifs.

 

Le Client s’engage à avertir « WEB MONT-BLANC » par écrit de toute mission d’audit avec un préavis minimum d’un (1) mois en lui communiquant l’objet et la durée envisagée de la mission ainsi que le nom des experts détachés.

 

Un exemplaire du rapport d’audit sera gratuitement remis à « WEB MONT-BLANC ».

 

Dans l’hypothèse où, à la suite d’un examen approfondi, l’audit ferait apparaître un quelconque manquement aux obligations de « WEB MONT-BLANC »

 

au titre des Lois de Protection des Données Personnelles, ce dernier s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des mesures correctives nécessaires dans un délai défini d’un commun accord entre les Parties.

 

6.2 Obligations des Parties relatives à la collecte des Données à caractère personnel

 

Il incombe à la Partie qui collecte les Données à caractère personnel des Internautes de :

 

– Réaliser une collecte loyale et licite des Données à caractère personnel ;

 

– Assurer, au moment de la collecte des Données à caractère personnel, l’information complète des Internautes ;

 

– Mettre à disposition des Internautes sur ses sites/applications de façon lisible et apparente les coordonnées du Client en qualité de « destinataire » de leurs données à caractère personnel pour qu’ils puissent, le cas échéant, exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition…) ;

 

– Recueillir le consentement express et préalable des Internautes à ce que leurs Données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale par ses partenaires. Ce consentement devra être donné par un acte positif clair par lequel l’Internaute concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des Données à caractère personnel le concernant ;

 

– Recueillir le consentement express et préalable des Internautes en cas de transfert de leurs Données à caractère personnel dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne ;

 

– Conserver et rapporter la preuve du recueil du consentement ;

 

– S’assurer que les Données à caractère personnel collectées et exploitées sont proportionnées, pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies. Lorsque « WEB MONT-BLANC » communique des Leads au Client dont les numéros de téléphone d’Internautes, il incombe au Client de vérifier si la personne n’est pas inscrite sur une liste d’opposition de type « Bloctel» avant toute campagne de prospection commerciale par téléphone sauf si l’appel concerne un produit ou un service spécifique pour lequel la personne a demandé à être rappelée par téléphone.

 

« WEB MONT-BLANC » garantit le Client :

 

– Que les Données personnelles constituant la Base de données « WEB MONT-BLANC » ont été collectées dans le respect des Lois de

 

Protection des Données Personnelles ;

 

– Que tout message électronique de prospection directe comporte un lien de désinscription offrant à son destinataire un moyen simple, direct et facilement accessible de faire cesser l’envoi de tout nouveau message de prospection électronique ultérieur.

 

6.3 Obligations spécifiques du Client en qualité de « responsable du traitement »

 

Le Client est « destinataire » des données collectées par « WEB MONT-BLANC » dans l’hypothèse où les internautes ont été préalablement informés et ont expressément accepté que leurs données soient transmises aux partenaires de « WEB MONT-BLANC » à des fins de prospection commerciale.

 

Le Client devient « responsable du traitement » dès lors qu’il utilise les données à caractère personnel des internautes ayant accepté de rejoindre sa base pour mettre en oeuvre des traitements dont il a défini les finalités et les moyens.

 

La base de données des prospects et clients constituée par le Client dans le cadre des Campagnes réalisées pendant la durée du Contrat par la diffusion des Contenus publicitaires sera et restera la propriété du Client.

 

À cet effet, il incombe au Client de respecter toutes les obligations imposées au responsable du traitement telles que prévues par les Lois de Protection des données personnelles.

 

A titre d’illustration, conformément aux articles 32, III de la loi Informatique et Libertés et 14 du RGPD relatifs à la collecte indirecte de données personnelles, il incombe au Client d’informer les personnes dont il a obtenu la transmission des données de toutes les informations énumérées au I de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés. Cette information doit avoir lieu dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

 

Lorsque « WEB MONT-BLANC » agit en qualité de « sous-traitant », le Client doit fournir à « WEB MONT-BLANC » par écrit (a) toute instruction

 

pertinente et (b) toute information nécessaire à la création du registre des activités de traitement du sous-traitant. Le Client reste seul responsable du traitement des informations et instructions communiquées à « WEB MONT-BLANC ».

 

6.4 Obligations relatives au respect du droit des personnes

 

Pour les traitements réalisés par chaque Partie, le droit des personnes sera exercé directement auprès de la Partie qui en est responsable. Afin de faciliter l’instruction et le suivi de ces demandes, les Parties s’engagent à collaborer activement entre elles et notamment à se communiquer mutuellement toutes les informations qui seraient raisonnablement requises dans ce cadre.

 

Il est rappelé que l’article 12.3 du RGPD dispose qu’il convient de fournir à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande d’exercice de ses droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET VALIDATION DES LEADS

 

7.1 « WEB MONT-BLANC » livre au Client les Leads en temps réel au fur et à mesure de leur collecte. La dernière livraison de Leads pour le mois en cours intervient au plus tard le dernier jour ouvré dudit mois, à l’exception des livraisons en Webservice qui peuvent avoir lieu hors jours ouvrés. Il est précisé que pour les Prestations débutant en cours de mois, les Leads sont collectés par mois, et non de date à date.

 

Il est entendu que ces délais de livraison sont précisés à titre indicatif et informatif, et dépendent notamment du respect par le

 

Client de ses obligations (fourniture des éléments nécessaires pour la réalisation des Prestations, paiement selon les modalités

 

convenues, etc.).

 

Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du Contrat, demander des dommages et intérêts ou

 

faire valoir toute autre revendication.

 

Les Leads transmis au Client doivent être réceptionnés par le Client par des moyens sécurisés permettant de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données transmises tels que via Webservice sécurisé. Le mode de livraison est déterminé au sein du Bon de Commande.

 

7.2 Les Leads collectés par « WEB MONT-BLANC » dans le cadre des Prestations sont comptabilisés à la fin de chaque mois. Dans le cas où les Prestations commencent en cours de mois, les Leads sont comptabilisés par mois, et non de date à date.

 

En cas de différend entre « WEB MONT-BLANC » et le Client quant au nombre de Leads livré, l’outil de Tracking utilisé par « WEB MONT-BLANC » et plus généralement les statistiques de « WEB MONT-BLANC » feront foi.

 

Le Client déclare et reconnaît la fiabilité des données statistiques telles que mesurées par l’outil de Tracking de « WEB MONT-BLANC » pour le calcul du prix des Prestations.

 

Le Client déclare également avoir été informé que le prix des Prestations tel que fixé dans le Bon de Commande sera calculé uniquement en fonction des données statistiques ressortant dudit outil de Tracking.

 

Le Client s’engage donc à payer le prix des Prestations prévus dans le Bon de Commande selon le chiffrage déterminé par l’Outil de Tracking de« WEB MONT-BLANC » et ce, dans les conditions des présentes.

 

– Déduplications :

 

i) En cas de livraison des Leads via un Webservice, les Déduplications sont immédiatement et automatiquement identifiées. Elles

 

ne sont, par conséquent, pas prises en compte dans la facture qui sera adressée au Client ;

 

ii) En cas de livraison des Leads via FTPS, le Client peut, au plus tard le premier jour ouvré suivant le mois au cours duquel la collecte a été réalisée, contester par écrit les Leads livrés par « WEB MONT-BLANC » qu’il considère comme des Déduplications. Pour toutes les Déduplications, le Client doit fournir les justificatifs nécessaires prouvant qu’il détenait déjà les Leads concernés dans sa Base de

 

Données. À défaut, « WEB MONT-BLANC » se réserve le droit de facturer les prestations visibles sur la plateforme de tracking du Client ou de « WEB MONT-BLANC ».

 

Le Client dispose d’un taux de rejet de 10 % sur les Campagnes réalisées au cours du mois écoulé. Les Parties peuvent convenir d’un commun accord au sein du Bon de commande d’augmenter ou de diminuer le pourcentage de ce Taux de rejet.

 

Le client ne paye qu’une mensualité proposé et signé sur par Ads.

 

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

8.1 Droits de propriété intellectuelle de SOCIETE

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, bases de données, logiciels, chartes graphiques, les outils numériques ou services fournis par « WEB MONT-BLANC » à l’exception des contenus communiqués par le Client pour l’établissement de ses Contenus Publicitaires sont la propriété intellectuelle exclusive de « WEB MONT-BLANC » et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation express de

 

« WEB MONT-BLANC » sous peine de poursuites judiciaires que ce soit en France ou à l’étranger dans le monde entier.

 

Le Client est autorisé à représenter les créations de « WEB MONT-BLANC » uniquement pour consultation et le cas échéant pour utilisation, à titre temporaire et selon la finalité des Prestations fournies par « WEB MONT-BLANC », telle que définie au Contrat. Toute reproduction,

 

représentation, adaptation, traduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie des créations appartenant à « WEB MONT-BLANC » sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de « WEB MONT-BLANC » est interdite et serait constitutive d’une

 

contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le Client reconnaît expressément qu’il ne devient titulaire par le présent Contrat d’aucun droit de propriété ou de licence autre que

 

les droits expressément accordés par les présentes. A ce titre, le Client reconnaît que les créations développées par « WEB MONT-BLANC »

 

ne peuvent être utilisées que pour une diffusion dans le cadre de la Campagne publicitaire en cause. Le Client s’interdit

 

notamment :

 

– Toute reproduction, et toute réutilisation des créations pour d’autres campagnes publicitaires ;

 

– Toute reproduction, et toute réutilisation des créations développées par « WEB MONT-BLANC » pour l’un de ses clients autre que le Client Final.

 

Toute reproduction et réutilisation des créations réalisées par « WEB MONT-BLANC » pour d’autres campagnes publicitaires par le Client sont soumises à un accord préalable écrit entre « WEB MONT-BLANC » et le Client.

 

8.2 Droits de propriété intellectuelle du Client

 

Le Client garantit expressément être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publicitaires transmis à

 

« WEB MONT-BLANC », ou détenir les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit permettant l’exploitation des Contenus publicitaires par lui-même ou par des tiers autorisés. Notamment, le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les textes, sons, slogans publicitaires, créations, photos, vidéos et tous autres éléments qu’il aura intègres dans ses Contenus publicitaires et qu’il est seul responsable de leur reproduction, utilisation et exploitation.

 

8.3 Licence et sous-licence des droits portant sur les Contenus publicitaires réalisés par le Client

 

Le Client accorde à « WEB MONT-BLANC » qui accepte, une licence non-exclusive et cessible d’utilisation des Contenus publicitaires fournis à

 

« WEB MONT-BLANC » dans le cadre des présentes, pour permettre leur diffusion. Cette licence couvre les droits suivants : l’accès aux

 

Contenus publicitaires, leur utilisation pour la mise en oeuvre des Campagnes

 

Publicitaires, le droit de reproduire, de représenter, d’adapter et d’utiliser les Contenus publicitaires ainsi que le droit de

 

sous-licencier pour permettre la diffusion desdits Contenus publicitaires. Cette licence et sous-licence sont accordées pendant

 

toute la période de diffusion de la Campagne Publicitaire prévue au sein du Bon de commande et ce dans le monde entier.

 

8.4 Marques déposées, marques commerciales et logos

 

Le Client accorde par les présentes à « WEB MONT-BLANC » un droit non-exclusif et cessible d’utiliser, de reproduire, de représenter ses

 

marques, dénominations et logos dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client accorde également le droit pour « WEB MONT-BLANC »

 

de sous-licencier pour procéder à la diffusion des Contenus publicitaires. Cette licence et cette sous-licence sont accordées

 

pendant toute la période de diffusion de la Campagne Publicitaire prévue au sein du Bon de commande et ce dans le monde

 

entier.

 

ARTICLE 9 – DURÉE-ENTRÉE EN VIGUEUR

 

9.1 Durée des Conditions générales

 

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur au jour de leur signature par les Parties et demeurent en vigueur aussi

 

longtemps que des Prestations sont en cours de réalisation pour les besoins du Client et jusqu’au règlement complet des factures

 

par le Client à « WEB MONT-BLANC ».

 

9.2 Durée des Bons de Commande

 

Chaque Bon de Commande entre en vigueur à la date qui y est indiquée et pour la durée qui y est stipulée.

 

Si la totalité des Prestations n’est pas réalisée à la date d’échéance du Bon de Commande, les Parties pourront convenir, au plus tard

 

à cette date, d’une prolongation du Bon de Commande pour une nouvelle durée déterminée. Dans ce cas, les Parties ratifieront leur

 

accord par un avenant daté et signé.

 

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

 

10.1 Conditions financières relatives aux Prestations

 

Le prix des Prestations est fixé au sein du Bon de commande.

 

Le Client s’engage à valider les Prestations et d’envoyer à « WEB MONT-BLANC », au plus tard le 10ème jour ouvré suivant le mois au cours

 

duquel la Campagne publicitaire a été réalisée, un appel à facture du montant des Prestations réalisées dans la limite du Taux de

 

rejet convenu entre les Parties.

 

En cas de non réception de cet appel à facture dans ce délai, « WEB MONT-BLANC » se réserve le droit de facturer les prestations visibles

 

sur la plateforme de Tracking du Client ou de « WEB MONT-BLANC ». Par ailleurs, tout retard relatif à l’envoi de l’appel à facture

 

entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement par le Client d’une indemnité correspondante à 20 % du montant de la facture en cours.

 

Les montants indiqués sur les factures sont en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

 

10.2 Mode de calcul de la performance des Campagnes publicitaires

 

« WEB MONT-BLANC » a recours à des formules mathématiques d’une grande fiabilité pour calculer les paiements que le Client doit lui adresser

 

en exécution du Bon de Commande pour ce qui est des coûts par action tels que détaillés dans le Bon de Commande (CPA, CPC,

 

CPM, CPL, etc.).

 

Le Client ne pourra aucunement contester les méthodes de calcul du prix des Prestations par « WEB MONT-BLANC ».

 

Ainsi, « WEB MONT-BLANC » applique ses prix en fonction des modalités de calcul suivants :

 

– Rémunération au Lead : la facturation intervient en fonction des données statistiques collectées par la plateforme

 

statistique de « WEB MONT-BLANC » et/ou toutes autres plateformes ou documents désignés par le Bon de Commande ;

 

– Rémunération forfaitaire

 

– Rémunération à la vente : la facturation intervient en fonction des données statistiques collectées par la plateforme statistique de

 

« WEB MONT-BLANC » et/ou toutes autres plateformes ou documents désignés par le Bon de Commande. Par ailleurs, dans le cas où aucun

 

outil de tracking des ventes est mis en place, le Client dispose d’un délai maximum de communication des statistiques de vente de

 

15 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la Campagne publicitaire a lieu.

 

Les taxes et frais techniques ne sont pas compris dans les conditions tarifaires indiquées sur le Bon de commande. Ils sont à la

 

charge du Client et lui sont facturés directement en sus sauf stipulations contraires au sein d’un Bon de commande.

 

10.3 Modalités de paiement

 

Le Client s’engage à payer « WEB MONT-BLANC » au plus tard le 30ème jour suivant la date d’envoi de la facture.

 

Tout retard de règlement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

 

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;

 

– Le paiement d’intérêts de retard sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (en vigueur au 1er

 

janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points) à compter du premier jour ouvré de retard ;

 

– Le paiement sans délai des frais de recouvrement.

 

Tout retard ou défaut de paiement autorise « WEB MONT-BLANC » à cesser les Prestations, sans délai et sans mise en demeure préalable

 

jusqu’au complet paiement du prix.

 

Le Client n’est en aucun cas autorisé à retarder le paiement d’une somme due à « WEB MONT-BLANC » pour quelque raison que ce soit, ni à

 

effectuer une quelconque compensation et/ou réduction du prix fixé dans le Bon de Commande. À titre d’illustration, le Client ne

 

saurait, en aucun cas, conditionner le paiement des sommes dues à « WEB MONT-BLANC » au paiement des sommes qui lui sont dues par le

 

Client Final.

 

Le règlement peut intervenir par chèque à l’ordre de « WEB MONT-BLANC » ou par virement sur son compte bancaire dont les coordonnées

 

sont communiquées sur ladite facture.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

 

Le Client garantit « WEB MONT-BLANC » contre toute demande, réclamation et/ou action d’individus ayant pour fondement une obligation

 

mise à sa charge au titre du présent Contrat.

 

En conséquence, le Client prendra à sa charge :

 

– Tous dommages et intérêts auxquels « WEB MONT-BLANC » serait condamnée, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient

 

exécutoire ;

 

– Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par « WEB MONT-BLANC » pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat ;

 

– Toute somme payée par « WEB MONT-BLANC » dans le cadre d’une transaction amiable conclue avec une personne ayant subi un

 

préjudice résultant d’un manquement du Client ou du Client final ;

 

– Toutes sanctions qui pourraient être prononcées par une autorité administrative, telle que la Commission Nationale de

 

l’Informatique et des Libertés.

 

Le Client garantit à « WEB MONT-BLANC » :

 

– Qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de « WEB MONT-BLANC » dans le cadre du Contrat ;

 

– De tout recours, condamnation, demande d’indemnisation, charge ou débours qui pourrait être formulé par un tiers à son

 

encontre sur le fondement d’un élément protégeable par un droit de propriété intellectuelle, quel qu’en soit le fondement.

 

Ainsi, à défaut de jouissance paisible, le Client s’engage irrévocablement et, à la première demande, à indemniser « WEB MONT-BLANC » de toute conséquence financière qui pourrait en découler (y incluant notamment les condamnations, indemnité transactionnelle, etc.).

 

Le Client est seul responsable des Contenus Publicitaires qu’il communique à « WEB MONT-BLANC ». Le Client indemnisera « WEB MONT-BLANC » de toute perte, frais, responsabilité, dépense ou dommage en rapport avec ces Contenus Publicitaires.

 

« WEB MONT-BLANC » ne garantit pas l’accessibilité ininterrompue des Contenus Publicitaires et n’est alors pas responsable des erreurs techniques ou interruptions affectant l’accessibilité des Contenus Publicitaires qui n’est pas de son fait.

 

« WEB MONT-BLANC » assume au titre du Contrat une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le Client, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe.

 

Sont assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation :

 

– Toute perte de bénéfice réel ou anticipé ;

 

– Toute perte causée par une interruption d’activité ;

 

– Toute perte de clientèle ou de réputation. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de préjudice visées au

 

présent article continuent à s’appliquer même en cas de résiliation du Contrat.

 

En cas de vol, perte, fraude, détournement ou tout autre événement pouvant survenir concernant les Données personnelles, « WEB MONT-BLANC » ne

 

saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un tel événement.

 

« WEB MONT-BLANC » ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement à :

 

– L’obtention d’un nombre minimal de Leads ;

 

– La détection des Leads frauduleux ;

 

– La véracité des informations qui lui sont communiqués au sein des formulaires de collecte;

 

– La rentabilité commerciale ou publicitaire des Leads ;

 

– La continuité de la diffusion Campagne publicitaire pendant la période de diffusion, cette dernière étant, comme toute

 

application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions.

 

En cas de mise en cause du Client ou du Client final par toute personne, qui, ayant reçu un message publicitaire invoquerait une

 

utilisation illicite de ses données à caractère personnelle,« WEB MONT-BLANC » s’engage à communiquer au Client les éléments de preuve

 

relatifs au recueil du consentement de cette personne.

 

Dans l’hypothèse où une plainte serait déposée à l’encontre du Client ou du Client final par un internaute :

 

– Le Client adressera un email à « WEB MONT-BLANC » dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du dépôt de plainte ;

 

– « WEB MONT-BLANC » s’engage à répondre dans un délai raisonnable en fournissant les éléments de preuve relatifs au recueil

 

du consentement.

 

À TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DÉTERMINANTE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, SI LA RESPONSABILITÉ DE

 

« WEB MONT-BLANC » ÉTAIT RETENUE, LE CLIENT NE POURRAIT PRÉTENDRE À D’AUTRES INDEMNITÉS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS

 

OU RÈGLEMENT QUELCONQUE EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉELLEMENT SUBI PAR LE CLIENT, TOUTES CAUSES

 

CONFONDUES, QU’À 25% DES RÈGLEMENTS HORS TAXES EFFECTUÉS PAR LUI AU TITRE DES PRESTATIONS RÉALISÉES POUR LUI

 

LORS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DOMMAGE.

 

Il est entendu que la clause ci-dessus s’applique lorsqu’un ou plusieurs événements sont à l’origine des mêmes préjudices et

 

dommages subis par le Client.

 

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

 

12.1 Résiliation pour manquement

 

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, en cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque

 

des obligations du Contrat et s’il n’a pas été remédié à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours après notification écrite de

 

ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie victime du manquement.

 

La résiliation du Contrat par une partie n’affectera pas les droits ou recours détenus contre l’autre partie au titre de la cause de la

 

résiliation ou résultant de toute responsabilité née antérieurement à cette résiliation et n’affectera aucun droit ou

 

obligation préexistant de « WEB MONT-BLANC » ou du Client.

 

12.2 Suspension d’une Campagne en cours

 

« WEB MONT-BLANC » peut décider de suspendre la Campagne en cours, pour quelque raison que ce soit, par notification adressée par email

 

au Client et sous réserve d’un préavis de deux (2) jours ouvrés. La suspension de la Campagne pourra, au choix de « WEB MONT-BLANC »,entraîner soit la suspension de l’exécution du Contrat soit sa résiliation de plein droit.

 

Le défaut de paiement à échéance par le Client entraînera la suspension immédiate de toute Prestation, jusqu’au paiement intégral des factures émises et non réglées. « WEB MONT-BLANC » se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu’au complet

 

paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat.

 

La déclaration délibérée par le Client d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le Client de mise à jour des

 

informations fournies à « WEB MONT-BLANC », ou l’absence de réponse par le Client aux demandes de « WEB MONT-BLANC », notamment relatives

 

à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit d’une Campagne.

 

12.3 Conséquences de l’expiration ou de la résiliation du Contrat

 

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit :

 

– Tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à « WEB MONT-BLANC » ; – Le Client paiera les factures

 

impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation.

 

Le Client devra faire son affaire au plus tard 72 heures avant l’échéance du Contrat, de la récupération par ses soins de

 

l’intégralité des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront purement et simplement supprimés par « WEB MONT-BLANC ».

 

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

 

Il est convenu entre les Parties que toutes les informations quelle que soit leur nature, technique, industrielle, commerciale ou

 

financière, leur forme écrite ou orale, et notamment – sans que cette liste soit exhaustive – toutes informations relatives à leurs

 

savoir-faire, procédés, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle (les « Informations ») portées à la connaissance de

 

l’une ou l’autre d’entre elles à l’occasion de l’élaboration, la conclusion ou l’exécution du Contrat devront être considérées comme

 

strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées par les Parties que pour les besoins du Contrat.

 

Toutefois, l’obligation de confidentialité ne couvre pas :

 

– Les informations se trouvant dans le domaine public au moment de leur communication ou qui sont déjà connues de l’autre Partie

 

au moment de leur communication ;

 

– Les informations qui sont légitimement obtenus par la Partie réceptrice auprès d’un tiers, qui en faisant cette divulgation, ne

 

rompt aucune obligation de confidentialité

 

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant

 

les cinq (5) années suivant son expiration.

 

Les Parties s’engagent donc à ce que leur personnel respecte ces informations confidentielles et ne les révèle pas ou ne les laisse

 

pas à disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf sur injonction d’un Tribunal ou d’une

 

Administration pour faire valoir ses droits nés du Contrat. Toutefois, chaque Partie pourra communiquer le Contrat et les

 

documents y afférents, sous la plus stricte confidentialité, à ses conseils, à son courtier d’assurances, à ses commissaires aux

 

comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, aux représentants habilités de toute autorité judiciaire, ainsi qu’à sa

 

maison mère.

 

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

14.1 Force Majeure

 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de

 

leurs obligations, au titre de tout événement de force majeure.

 

Sont considérés comme cas de force majeure ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations des Parties. Dès la survenance d’un cas de force majeure, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations le notifie immédiatement à l’autre

 

Partie. La Partie empêchée fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution du Contrat dès la disparition

 

ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure. Les obligations des Parties affectées par la force majeure

 

seront prorogées d’une durée au plus égale à la durée pendant laquelle elles auront été empêchées d’exécuter lesdites obligations du

 

fait de la force majeure.

 

Si les effets consécutifs au cas de force majeure rendent impossible l’exécution du Contrat

 

par « WEB MONT-BLANC » et ce, pendant plus d’un mois, les Parties ou l’une des Parties pourront résilier le Contrat avec un préavis fixé à deux

 

(2) semaines.

 

14.2 Obligation de collaboration

 

Les Parties coopèreront de bonne foi pour faciliter l’exécution du Contrat.

 

14.3 Assurances

 

Le Client est tenu d’assurer auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable toutes les responsabilités qu’il pourrait

 

encourir au titre du Contrat. Sur première demande de « WEB MONT-BLANC », le Client devra lui communiquer son attestation d’assurance.

 

14.4 Cession

 

Le présent Contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par le Client sans l’autorisation préalable

 

écrite « WEB MONT-BLANC ».

 

14.5 Publicités – Références Commerciales

 

« WEB MONT-BLANC » est autorisée à utiliser la référence commerciale que constitue le Client, ses signes distinctifs (marque(s), logo(s), charte

 

graphique, etc.) aux fins de promotion, de communication et/ou de commercialisation de ses produits et services ou de développement

 

de son activité et ce, quel qu’en soit le support ou le format.

 

14.6 Non sollicitation du personnel

 

Le Client s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, le personnel salarié ou non salarié employé par « WEB MONT-BLANC »,

 

pendant toute la durée du Contrat prorogée d’une période de deux (2) ans à compter du terme du Contrat, sauf autorisation préalable et

 

écrite de « WEB MONT-BLANC ». Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit le paiement à « WEB MONT-BLANC » d’une somme équivalente à

douze (12) mois de salaire annuel brut de la personne sollicitée ou embauchée à la date de ladite violation.

 

14.7 Indépendance des clauses

 

Si l’une des dispositions du Contrat venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les dispositions nulles ou sans objet ne figuraient plus audit Contrat.

 

14.8 Correspondances et notifications

 

Pour l’exécution du Contrat, toutes les notifications devront être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par

 

email avec demande de réponse du récipiendaire.

 

14.9 Non validité partielle

 

Si une clause est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les Parties

 

resteront engagées l’une envers l’autre, sauf si cette clause est essentielle pour l’une ou l’autre des Parties ou entame gravement

 

l’équilibre du Contrat.

 

14.10 Titres

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause

 

prévaudra sur le titre.

 

14.11 Renonciation

 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son

 

inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie

 

au bénéfice de ladite clause.

 

14.12 Domiciliation

 

Les Parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social. Chacune des Parties peut changer d’adresse sous réserve d’en informer

 

l’autre Partie par notification.

 

14.13 Langue et droit applicables

 

Le Contrat et les éventuels avenants sont rédigés en français et régis par le droit français.

 

14.14 LITIGES 

TOUT DIFFÉREND RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, À SON INTERPRÉTATION OU A SON EXÉCUTION, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.